Conditions Générales de Vente

1 - Préambule

Les présentes conditions sont conclues

entre, d’une part, la société EDILOISIR - Terres et Eaux SAS au Capital de 12 328 728 euros

422 555 722 RCS Lille

Siret : 42255572200202

Service Relations Clientèle

RD 817 - BP 40032

31805 SAINT-GAUDENS CEDEX

Téléphone : 05 62 00 82 22

Siège social : 3 Route d'Avelin - 59113 AVELIN
ci-après dénommée "Terres et Eaux - Enseigne Ediloisir"
Téléphone : 03 20 90 56 56

Et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet d’EDILOISIR ci-après dénommées "l’utilisateur".

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l’achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société EDILOISIR est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

2 - Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre EDILOISIR et l’utilisateur, de la passation de commande au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

 

3 - La commande

La commande implique l’adhésion aux conditions générales de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La société EDILOISIR s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, EDILOISIR se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d’appeler le 05 62 00 82 22 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h.

 

4 - La livraison

Les produits sont livrés au plus tard 15 jours après la date de commande du client. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de port aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.

Livraison uniquement en France Métropolitaine et CEE.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins et le délai de 15 jours de livraison commencera à courir à réception du chèque.

Vous devez notifier au transporteur et à EDILOISIR toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

 

5 - Disponibilité des articles

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

6 - Modalités de règlement

  • En ligne à la commande par carte bancaire : (Carte Bleue, Visa, Mastercard).
  • En ligne à la commande par Paypal (à l'exclusion des commandes comportant des armes et/ou munitions).
  • Par virement.

 

7 - Tarifs

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de EDILOISIR.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

 

8 - Frais de port

Frais de port de base pour les commandes à livrer en France Métropolitaine et ne comportant ni armes soumises à déclaration ni munitions : 6,90 € TTC.

Frais de port de base pour les commandes à livrer en France Métropolitaine et ne comportant ni armes soumises à déclaration ni munitions avec Mondial Relay : 4,90 € TTC.

Frais de port de base pour les commandes à livrer en France Métropolitaine et ne comportant ni armes soumises à déclaration ni munitions avec Point Relais Colissimo : 5,00 € TTC.

Pour toute commande contenant des armes et ou des munitions, nous appliquerons un supplément de 13 € TTC aux frais de port de base de 6,90 € TTC.

Pour les ventes intra CEE un supplément de frais de port de 29 € TTC sera facturé en sus des 6,90 € TTC représentant les frais de port de base.

 

9 - Réserve de propriétÉ

Les produits commandés demeurent la propriété d’EDILOISIR jusqu’au complet paiement du prix.

 

10 - Conditions particulières applicables à la vente d'armes et de munitions

La vente d’armes est interdite aux mineurs, vous devez justifier un âge d’au moins 18 ans (papiers d’identité faisant foi).

Ediloisir commercialise et livre les armes et munitions uniquement en France métropolitaine.

 Si votre commande comporte une ou plusieurs armes et/ou des munitions catégorie C ou D, votre commande ne sera acceptée qu'après réception et validation des photocopies des documents obligatoires (cf ci-dessous).

LES DOCUMENTS À FOURNIR DANS LE CAS D’UN ACHAT D’ARME ET/OU DE MUNITIONS SUIVANT LA CATÉGORIE :

 

  • Pour les armes et ou munitions de catégorie C  (si plus de 20 joules - soumise à enregistrement) : Achat soumis à majorité

Soumise à déclaration. Nous fournir :

- la copie de votre permis de chasser + la validation en cours ou de l'année précédente

- ou bien une licence de tir définitive en cours de validité et tamponnée du médecin

+ la copie recto/verso de votre pièce d'identité.

 

  • Pour les armes et munitions de catégorie D (de moins de 20 joules) : Achat soumis à majorité

Non soumise à déclaration.

- Nous fournir la copie recto-verso de votre pièce d'identité


11 - Droit de rétractation / retour / échange

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès d’EDILOISIR, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement, excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client ou les logiciels informatiques, les produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré, etc.

La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dés réception de la demande une lettre-chèque pour remboursement de la différence.

EDILOISIR - Terres et Eaux Site Logistique

ZA CHAPELLE - 31800 VILLENEUVE DE RIVIERE

Email Service client : serviceClientsEdi@terreseteaux.fr

Nous contacter : 05 62 00 82 22

 

12 - Les garanties

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre EDILOISIR et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Certains articles bénéficient par ailleurs de garantie contractuelle supérieure à la garantie légale. Pour les produits techniques, cette garantie couvre le remplacement des pièces, garanties des pièces, main d'œuvre, transport des pièces, remplacement ou remboursement de l'appareil (en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur ou, si la réparation s'avérait trop onéreuse, remplacement par le même modèle ou modèle similaire). Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale (piles) ou due à une utilisation anormale de l'appareil (usage professionnel, ou mise en service d'une collectivité). Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).

 

13 - Environnement

Appareils électriques et électroniques : lorsque l'utilisateur achète un appareil électrique ou électronique à EDILOISIR, nous nous engageons à reprendre l'ancien appareil du même type, en état de propreté, débranché et pouvant être manipulé sans danger, par retour de transporteur.

 

14 - Signatures et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. 

 

15 - ResponsabilitÉ

La société EDILOISIR a pour toutes les étapes de prise de commande, ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi EDILOISIR s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet d’EDILOISIR. En revanche, la responsabilité d’EDILOISIR ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de EDILOISIR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

16 - Données nominatives

EDILOISIR se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par EDILOISIR, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.

En indiquant à EDILOISIR, son e-mail l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres EDILOISIR ainsi que des offres de partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS, comme indiqué lors de la création de compte.

Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès d’EDILOISIR. 

 

17 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site EDILOISIR, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site EDILOISIR ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de EDILOISIR.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement vers la home page du site EDILOISIR, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société EDILOISIR. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site EDILOISIR et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société EDILOISIR

 

18 - IntégralitÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

19 - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par EDILOISIR.

 

20 - Preuve, conservation et archivages des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société EDILOISIR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil. 

 

21 - Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, EDILOISIR ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.