Législation sur la vente d'articles réglementés

Acheter un article réglementé sur ediloisir.com

La vente d’articles réglementés est interdite aux mineurs, vous devez justifier un âge d’au moins 18 ans (papiers d’identité faisant foi). Pour commander en ligne un article réglementé, vous devrez télécharger tous les documents administratifs obligatoires afin que votre commande soit validée et expédiée. Attention, Ediloisir commercialise et livre les armes et munitions uniquement en France métropolitaine.

Découvrez toutes les conditions de détention des articles réglementés, et les documents obligatoires à télécharger pour acheter en ligne sur ediloisir.com :


Boissons alcoolisées et armes de défense

Boissons alcoolisées / Couteaux et matraques catégorie D a / Aérosols lacrymogènes de moins de 100 ml

  • Vente autorisée aux mineurs : NON
  • Vente soumise à déclaration : NON
  • Adresses livraison / facturation : Identiques
  • Détention : Pas de déclaration

Vous pouvez acheter des boissons alcoolisées, couteaux, matraques catégorie D a ou aérosols lacrymogènes de moins de 100 ml sur notre site internet à partir de 18 ans. Ces articles réglementés ne sont pas soumis à déclaration.


Armes de catégorie C

Armes semi-automatiques catégorie C1a / Armes à répétition manuelle catégorie C1b / Armes 1 coup par canon catégorie C1c / Armes à pompe rayée catégorie C1d / Élément d'arme de catégorie C / Arme à air comprimé plus de 20 Joules

  • Vente autorisée aux mineurs : NON
  • Vente soumise à déclaration : OUI
  • Adresses livraison / facturation : Identiques
 

Pour l'achat d'une arme par un majeur pour lui-même :

Les documents suivants seront nécessaires pour permettre l'achat de votre arme de catégorie C :

  • Pièce d'identité recto / verso en cours de validité 1
  • Permis de chasser et validation du permis de chasser recto / verso 4 ou licence de tir recto / verso 4
  • Facultatif : Justificatifs de domicile 2

 

Pour l'achat d'une arme par un majeur pour le compte d'un mineur dont il est le représentant légal :

Les documents suivants seront nécessaires pour permettre l'achat d'une arme de catégorie C, par un majeur pour le compte d'un mineur (dont il est le représentant légal) :

  • Pièce d'identité recto / verso en cours de validité (de la personne majeure) 1
  • Permis de chasser et validation du permis de chasser recto / verso (pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans seulement) ou licence de tir recto / verso 4
  • Autorisation parentale 3
  • Justificatifs de domicile 2

Armes de catégorie D

Armes impulsion électrique de contact Dc / Armes à air comprimé de moins de 20 Joules Dh / Armes et munitions à blanc, d'alarme et de signalisation Di / Aérosols incapacitant lacrymogènes Db / Poignards et couteaux poignards Da

  • Vente autorisée aux mineurs : NON
  • Vente soumise à déclaration : NON
  • Adresses livraison / facturation : Identiques
  • Détention : Pas de déclaration

Les documents suivants seront nécessaires pour permettre l'achat de votre arme de catégorie D :

  • Pièce d'identité recto / verso en cours de validité 1

Munitions

Munitions mixtes catégorie C6* / Munitions sensibles catégorie C7* / Munitions lisses ou rayées catégorie C8

  • Vente autorisée aux mineurs : NON
  • Vente soumise à déclaration : NON
  • Adresses livraison / facturation : Identiques
  • Détention : Pas de déclaration

Les documents suivants seront nécessaires pour permettre l'achat de vos munitions C6 et C7 ou C8 :

  • Pièce d'identité recto / verso en cours de validité 1
  • Permis de chasser et validation du permis de chasser 5 ou licence de tir recto / verso 4
  • Facultatif : Justificatif de domicile 2
  • Récépissé déclaration de l'arme 5 (sauf pour C8)

Attention, pour les munitions C6 et C7, la quantité est limitée à 1000 munitions au domicile par arme détenue. Nous ne pouvons pas vendre plus de 1000 munitions pour un récépissé présenté.


Munitions catégorie Dj

  • Vente autorisée aux mineurs : NON
  • Vente soumise à déclaration : NON
  • Adresses livraison / facturation : Identiques
  • Détention : Pas de déclaration

Les documents suivants seront nécessaires pour permettre l'achat de vos munitions de catégorie Dj :

  • Pièce d'identité recto / verso en cours de validité 1

Plus d'informations sur les documents à fournir :

La pièce d'identité à fournir doit être votre carte nationale d'identité ou votre passeport. Aucun autre document n'est accepté.

Les justificatifs de domicile à fournir sont l'attestation sur l'honneur de l'hébergeur, la pièce d'identité recto / verso de l'hébergeur et le justificatif de domicile (facture électricité, eau... de moins de 3 mois).

L'autorisation parentale est à fournir avec le justificatif d'autorité parentale (livret de famille ou tout autre document faisant preuve de la représentation légale). Vous pouvez télécharger le modèle d'autorisation parentale à l'étape 1 dans le panier.

La validation du permis de chasser à fournir doit être de l'année en cours ou de l'année précédente. Les licences de tir acceptées sont FFTir, FFBT ou FFski mention biathlon comportant le cachet de votre médecin.

Le récépissé d'arme à fournir doit être à votre nom et mentionner l'arme au calibre identique à celui des munitions que vous souhaitez acheter.

* Liste de munitions C6 : 25-20 Winchester (6.35X34R), 32-20 Winchester (8X33 Winchester ou 32-20-115), 38-40 Remington (10.1X33 Winchester), 44-40 Winchester (44-40-200), 44 Remington Magnum, 45 Colt ou 45 Long Colt. Liste de munitions C7 : 7.5X54 MAS, 7.5X55 Suisse, 30M1 (7.62X33), 30-06 Springfield ou (7.62X63), 308 Winchester ou 308 OTAN (7.62X51 ou 7.62X51 OTAN), 8X57 J ou 8X57 JS (7.92X57 Mauser ou 8mm Mauser), 303 British ou 7.7X56, 7.62X54R ou 7.62X54R Mosin Nagant.